Nos Réponses à Vos Questions.

Vous trouverez ci dessous des réponses à des questions qui nous ont été posées.

 

Nos Réponses à Vos Questions
Question de Laurent.

Nous avons effectué deux clôtures sur l’année 2011:

-clôture de 12 mois au 31-03-2011,
-clôture de 6 mois au 30-09-2011.

Que devons nous faire au niveau de la CVAE ?

 

Réponse de contribution-economique-territoriale.com:

La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement des cotisations de contribution économique territoriale est en principe celle de l'année de l'imposition ou de l'exercice de douze mois clos au cours de cette année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (article 1586 quinquies du CGI).
Ainsi, la contribution économique territoriale de 2010 doit être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite en 2010 ou au cours de l'exercice de douze mois clos en 2010.
Toutefois des règles particulières sont prévues pour les entreprises ne clôturant pas d'exercice de douze mois au cours de l'année d'imposition.
Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.
Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la valeur ajoutée est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour la calcul de la valeur ajoutée de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.
Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la valeur ajoutée est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Néanmoins, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.
En l'absence de cession de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée est corrigé pour correspondre à une année pleine.
 

 

Question d’Arlene :

Je suis en création d entreprise individuelle en nom propre au réel et régime TVA simplifiée soumis à  l'IR au titre des BIC, il s'agit d'un atelier de mécanique moto avec un CA qui tournera autour de 82000 euros.
J ai lu que les artisans -commerçant dont la majorité de leur activité est manuelle ne sont pas soumis à la cotisation foncière, de plus les entreprises dont le CA est inférieur à 152500 euros ne sont apparemment pas soumises à la CVAE, est ce vrai ?
 

 

Réponse de contribution-economique-territoriale.com:

Oui c'est vrai. Vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 152 500€ de chiffre d'affaires en sont exonérées.


 

Question d’Eric :

Bonjour, j'envisage de créer une auto-entreprise en consultance informatique.
Quelle est la législation de l'auto-entrepreneur par rapport à  la contribution économique territoriale.
 

 

Réponse de contribution-economique-territoriale.com:

En tant qu’auto-entrepreneur,
* vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 152 500€ de chiffre d'affaires en sont exonérées. 
* vous êtes exonérés de CFE pour une durée temporaire : l’année de la création de l’auto-entreprise et les deux années suivantes à conditions :
- d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre),
- de ne pas avoir un conjoint,partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
* Aprés cette exonération, tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable à partir d’une base dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante de la commune (entre 200 € et 2000 € environ en fonction des communes).

Le montant de la cotisation minimum est revue chaque année.

 

Question de Ralph :

J'ai une question sur les installations solaires photovoltaïques.
Si je dois installer 10 toitures dans une même région et que j'ai une seule société pour les gérer. Est-ce que je dois payer 10 fois le minimum applicable ou est-ce que je ne le paye qu'une fois comme je n'ai qu'une seule société ?

 

 

Réponse de contribution-economique-territoriale.com:

Dans le principe, sont expressément exclus du champ d'application de la CFE et ne doivent pas être déclarés les outillages et autres moyens matériels d'exploitation des entreprises industrielles ainsi que les installations photovoltaïques (panneaux solaires), qui sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382, 11° et 12°), car ils ne sont pas des éléments fonciers par nature, même quand ils sont incorporés à des propriétés bâties.
 
Par contre, les exploitants, au 1er janvier 2011, de centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque, lorsque la puissance installée à cette date est supérieure ou égale à 100 kW. doivent souscrire une déclaration IFER par centrale auprès du service des impôts dont dépend cette centrale.
 
Les imprimés n° 1447 et 1465 permettent de remplir les obligations déclaratives relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Sont concernés les exploitants, au 1er janvier 2011, des centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque (CGI art. 1519 F)
En cas d'installation sise sur plusieurs communes, une déclaration doit être déposée pour chaque commune.

Le tarif annuel de l'imposition pour l'IFER 2011 est fixé à 7 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier pour les centrales photovoltaïques.

 

 

 

 

 
NB: Ces renseignements non exhaustifs sont donnés à titre indicatif et ne sauraient convenir à chaque cas particulier. Pour une recherche plus complète sur l'application des textes de Loi, veuillez vous adresser à notre Cabinet pour une consultation personnalisée Nous contacter

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