Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

 

 

Qui est redevable de la CFE?

Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est due due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

Territorialité

Comme la taxe professionnelle, la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France. L'article 1447, III du CGI indique explicitement que ne sont pas soumises à la CFE les activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. Il convient alors de distinguer deux cas :

  • l'établissement est situé en France : il est donc soumis à l'impôt sur les bénéfices, IR ou IS et donc est redevable de la CFE en France ;
  • l'établissement est situé hors de France : il n'est alors soumis ni à l'impôt sur les bénéfices ni à la CFE en France.

Rappelons qu’en vertu des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les établissements stables de sociétés étrangères établis en France sont soumises à l’impôt sur les bénéfices, et donc à la CET.

Base d’imposition

Cette contribution a comme base d’imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI). La modification porte sur l’exclusion des équipements et biens mobiliers de la base d’imposition ; l’article 1469 du CGI est abrogé.

Les équipements et biens mobiliers (outillages, matériels, mobiliers, agencements, etc.) ne sont pas compris dans la base d'imposition à la CFE, et cela constitue la principale différence avec la taxe professionnelle.

Sont également exclus de la base d'imposition, en vertu d'une mention expresse de l'article 1467 du CGI, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1382, 11° et 12° du CGI, c'est-à-dire :

  • les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, autres que les installations foncières et les ouvrages d'art et voies de communication. Sont visées les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle, également désignées sous le terme de biens d'équipements spécialisés ;
  • les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Un abattement de 30% est toutefois appliqué à la valeur locative des immobilisations industrielles (art. 1499 du CGI)

Les principales règles régissant la taxe professionnelle sont reprises dans ce nouvel impôt.

La réduction de moitié des bases imposables applicable la première année d'imposition d'un établissement est maintenue de même que les réductions de la base d'imposition et les abattements qui s'appliquaient à la taxe.

L'article 1518 B du CGI dispose que la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements ne peut être inférieure :

  • à 80 % de la valeur locative retenue avant l’opération,
  • à 50 % de cette valeur si la société dissoute est en difficulté,
  • à 90 % de cette valeur dans le cas d’opérations réalisées entre sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré de transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du Code civil.

Période de référence

Comme pour la taxe professionnelle, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition à la CFE est en principe l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition (N − 2) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (art. 1467 A du CGI).

Cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour les titulaires de BNC, agents d’affaires, intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et suite à la censure du Conseil Constitutionnel, il seront imposés à la Cfe comme tous les autres redevables. Les titulaires de BNC devaient être imposés à la CFE sur la valeur locative foncière de leurs bien immobiliers et sur 5.5% de leurs recettes. Mais cette disposition a été déclarée contraire à la constitution.

Réductions et abattements applicables à la base d’imposition totale

L’ensemble des réductions de base pour la taxe professionnelle applicables aux biens passibles de taxe foncière est maintenu pour la CFE.
Les écrêtements de base sont en revanche supprimés (art. 1472 A du CGI).

La réduction de moitié des bases imposables applicables à la première année d’imposition d’un établissement est reprise en matière de CFE.

Le nouveau dispositif reprend les réductions de base prévues en faveur :

  • des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et Sica (réduction de moitié ; art. 1468, I-1° du CGI);
  • des artisans (réduction de 25 à 75 % ; art. 1468, I-2° du CGI. A noter que ces dispositions intègrent dorénavant les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale qui relevaient auparavant de l'art. 1649 quater BA du CGI);
  • des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de patrons bateliers et sociétés coopératives maritimes (réduction de moitié ; art. 1468, I-3° du CGI).

Sont également maintenus l'abattement spécifique aux établissements situés en Corse (abattement de 25 % : art. 1472 A ter du CGI) et l'abattement facultatif en faveur des diffuseurs de presse (abattement de 1 600, 2 400 ou 3 200 € : art. 1469 A quater du CGI).

Enfin, si les dispositions de l'article 1472 A bis du CGI, qui prévoyaient l'application d'un abattement de 16 % à la base d'imposition de l'ensemble des entreprises, sont abrogées, l'abattement lui-même est maintenu mais est incorporé directement aux taux de référence qui sont multipliés par un coefficient de 0,84.

Exonérations

L'ensemble des exonérations de plein droit (permanentes ou seulement temporaires) et des exonérations facultatives (vote de la collectivité territoriale concernée) applicables en matière de taxe professionnelle est repris en matière de CFE à l’exception des trois exonérations suivantes qui sont aménagées :

  • l'exonération prévue en faveur des artisans est modernisée (art. 1452 du CGI) : les références au recours à un manœuvre ainsi qu'au service militaire sont supprimées ;
  • une exonération nouvelle est ajoutée en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur;
  • un dispositif anti-abus est ajouté s'agissant de l'exonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs (art. 1464 K du CGI).

Les redevables de la CFE ayant bénéficié d'une exonération de taxe professionnelle prévue pour une durée limitée en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération restant à courir, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous réserve que les conditions fixées par les articles susvisés demeurent satisfaites.

Cotisation minimale

Comme pour la taxe professionnelle, le principe d’une cotisation minimale est maintenu. Les règles de cette cotisation minimale sont simplifiées, par rapport à celles de la cotisation minimale de taxe professionnelle (art 1647 D du CGI).

A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimale est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 € (montants indexés sur l'indice des prix).

Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune.

Pour les redevables qui ne disposent d'aucun local ou terrain :

  • Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimale au lieu de leur domiciliation.
  • Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimale établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du CGI.

Etablissement et payement de la CFE

Les règles de la taxe professionnelle sont reprises pour la CFE.

Par ailleurs, la CFE est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.

En cas de création, d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. Pour les installations produisant de l’énergie électrique, la CFE est due à compter du raccordement au réseau (art 1478, III du CGI)

Comme pour la taxe professionnelle, les redevables doivent souscrire une déclaration annuelle des bases d'imposition au mois de mai de l'année précédant celle de l'imposition (art. 1477, I du CGI).
Une déclaration provisoire en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en cours d’année est à souscrire avant le 31 décembre au plus tard (art. 1477, II du CGI).

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition votée par les communes et les EPCI.

Paiement de la taxe

La CFE est établie par voie de rôle. Elle est à payer en deux fois. Un acompte de 50% est versé au 15 juin pour les contribuables qui ont payé au moins 3000 € de taxe en n-1, le solde est du à l’émission du rôle, au 15 décembre (art. 1679 quinquies du CGI).

En ce qui concerne 2010, l’acompte de la CFE est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Cet acompte peut être minoré sous la responsabilité de l’entrepreneur.

Mensualisation

La loi prévoit la possibilité, sur demande du contribuable redevable de la CFE d’opter pour un paiement par prélèvements mensuels (art 1981 quater A du CGI).

Contrôle et contentieux

Les mêmes délais que pour la taxe professionnelle sont repris pour la CFE. Ainsi, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce délai expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure. Comme en matière de taxe professionnelle, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable à la CFE.

Les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.