La Contribution Economique Territoriale

Trente cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle disparaît à son tour. La taxe professionnelle avait fait l’objet au fil du temps d’un grand nombre d’aménagements portant notamment sur son assiette. Ainsi, afin d’atténuer ses effets négatifs sur les entreprises, la taxe professionnelle a déjà subi de nombreuses reformes depuis sa création en 1975 ; les plus récentes se sont traduites par la suppression de son assiette de la part reposant sur les salaires, par le renforcement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en 2005, et par l’instauration de dégrèvement ayant pour effet d’exclure de la base d’imposition les investissements nouveaux.

Très tôt critiquée, accusée même de pénaliser l’investissement, la suppression de la TP, impôt anti-économique et unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Selon le ministère des finances, cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises et répond d’abord à un impératif économique : restaurer la capacité de nos entreprises à investir et à conquérir de nouveaux marchés.

La nouvelle contribution économique territoriale (CET) reprend, sur de nombreux points, les caractéristiques de la taxe professionnelle. Sous réserve de quelques rares aménagements, son champ d’application est en effet identique.

La loi de finance pour 2010, validée par le conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, supprime la Taxe Professionnelle et laisse la place dès le 1er janvier 2010, à la Contribution Economique Territoriale (CET), composée :

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation est établie sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
    Les équipements et biens mobiliers ne sont donc plus taxés
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le champ d’application est plus large que celui de l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle, et assise, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée des entreprises. Le taux est progressif, de 0% à 1,5% en fonction du chiffre d’affaires.

NB : la CFE avait été initialement nommée « cotisation locale d’activité » (CLA) et la CVAE « cotisation complémentaire » (CC). Certains textes parus très tôt peuvent encore utiliser ces termes.