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Contrat de génération : les pénalités financières bientôt applicables !

Publié le 07 mars 2014

Les entreprises d’au moins 300 salariés ou celles faisant partie, quel que soit leur effectif, d’un groupe de cette taille doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action portant sur un dispositif intergénérationnel.

À cette fin, ces entreprises avaient jusqu’au 30 septembre 2013 pour déposer, auprès de la Direccte, un accord ou un plan conforme aux exigences légales. Passé cette date, des sanctions financières pouvaient être appliquées.

Toutefois, mi-septembre 2013, le ministre du Travail avait recommandé aux Direccte d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises en train de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action. Cette période de tolérance touche à sa fin !

En effet, le ministre du Travail demande maintenant aux Direccte d’engager la procédure de mise en demeure préalable, puis, le cas échéant, de sanction financière à l’égard des entreprises qui ne les auront pas informées qu’elles sont en train de finaliser un accord collectif ou un plan d’action.

Pour les entreprises qui ont pris le soin d’indiquer à la Direccte qu’elles étaient en voie de finaliser un accord ou un plan d’action, le ministre du Travail recommande à l’administration de les accompagner dans cette phase finale afin que ce document soit déposé « dans les quelques semaines qui viennent ».

© Copyright : Les Echos Publishing 2014