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Article du 16/01/2015 | Rubrique > Actualités création d'entreprise

Auto-entrepreneurs : obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent disposer d’un compte bancaire dédié à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Leur patrimoine professionnel et privé n’étant pas dissocié, les auto-entrepreneurs n’étaient pas, jusqu’à présent, dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour regrouper les transactions financières liées à leur activité professionnelle. Une récente loi apporte un changement significatif en la matière.

En effet, depuis le 1 er  janvier 2015, les travailleurs indépendants ayant choisi le régime micro-social simplifié sont soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité d’auto-entrepreneur.

Cette mesure – qui vise à lutter contre la fraude aux cotisations sociales – s’applique à tous les auto-entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou encore professions libérales.



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