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Article du 13/01/2015 | Rubrique > Actualités création d'entreprise

Enregistrement des statuts lors de la création d’une société

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée

Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1 er  juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.

Précision : les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.



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